Art. 2
En vigueur depuis le 27 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la circulation et de la sécurité routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078900#art-2