Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des appareils soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1976 susvisé, est modifiée comme suit : " Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins ; " Duplicateurs ; " Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ; " Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ".
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Prolegi/LEGITEXT000006081637#art-1