Art. 4
En vigueur depuis le 26 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation de ces épreuves et la composition de la commission de sélection sont précisées dans le règlement intérieur du centre de formation et soumises à l'agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Les modalités d'organisation de l'examen de sélection sont portées à la connaissance des candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000006081647#art-4