Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 21 janvier 1993 entre : Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), D'une part, et La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ; La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ; La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.), D'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081589#art-1