Art. 5
En vigueur depuis le 19 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cours de leur carrière, les greffiers en chef peuvent se perfectionner dans une spécialité acquise au titre de l'article 4 en vue d'en obtenir le deuxième degré. Ils peuvent également acquérir ou se perfectionner dans une ou plusieurs autres spécialités en vue d'en obtenir les premier ou deuxième degrés.
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Prolegi/LEGITEXT000006081441#art-5