Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une période d'un an à compter de sa date de publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618046#art-3