Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de cette commission est modifiée comme suit : CORPS ET GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 3. Attachés d'administration centrale et conseillers techniques de service social Attaché principal de 1re classe 1 1 Attaché principal de 2e classe et conseiller technique de service social 2 2 5 5 Attaché 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000005618115#art-2