Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les limites du ressort géographique de chaque secrétariat général de l'administration de la police, le trésorier-payeur général de la région du siège du secrétariat général de l'administration de la police est l'autorité compétente pour viser les projets de contrats des policiers adjoints destinés à être recrutés par les préfets.
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Prolegi/LEGITEXT000051057834#art-1