Art. 2
En vigueur depuis le 3 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone et coordonnées bancaires) ; - au numéro de sécurité sociale ; - à la situation familiale (célibataire, concubin, marié, séparé, divorcé... veuf. Enfants (avec dates de naissance, nom et prénoms) ; - à la situation militaire (dégagé, réformé, dispensé) ; - à la formation-diplômes-distinctions (formation professionnelle et continue, diplôme scolaire et universitaire, distinctions honorifiques) ; - au logement (adresse personnelle de l'intéressé) ; - à la vie professionnelle (dates et grades d'entrée fonction publique et anciens combattants, grade, échelon, indice, fonction, service actuels) ; - à la situation économique et financière (traitements). Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000005625553#art-2