Arrêté du 16 mars 1999 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1997 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics

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Sect. Annexes

Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

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legi/LEGITEXT000005627688#art-annexe

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