Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

Art. 1

En vigueur depuis le 26 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Les domaines mentionnés à l'article 1er du décret du 18 février 2009 susvisé sont ceux listés en annexe, par référence aux codes de la nomenclature annexée au règlement (CE) du 5 novembre 2002 susvisé.

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legi/LEGITEXT000020431459#art-1

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