Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 28 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020399302#art-1