Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la territorialisation des tirs de défense et modifiant l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

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Art. 4

En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2012.

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legi/LEGITEXT000025587041#art-4

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