Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu mentionné aux articles R.* 119-33 et R.* 119-36 du code de la voirie routière sont les suivants : a) Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule non muni d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage ou tout document équivalent justifiant de l'appartenance du véhicule à une classe d'émission EURO, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ; b) Une copie des factures délivrées à ce véhicule lors de l'acquittement du péage ; c) Un relevé d'identité bancaire du demandeur ou équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000025564351#art-1