Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 14 juin 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034210631#art-3