Art. 3
En vigueur depuis le 2 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034266302#art-3