Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 octobre 2008 Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 octobre 2008 , , Art. 3, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 octobre 2008 Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000034261142#art-1