Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er avril 2018, tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) gangui, quelle que soit sa longueur, est équipé d'une balise de suivi par satellite des navires (" VMS ") homologuée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
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Prolegi/LEGITEXT000036737297#art-1