Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 4 novembre 2018. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 26 novembre 2018. Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 28 octobre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036751708#art-2