Art. 3
En vigueur depuis le 24 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 13, la formation en établissement des inspecteurs des finances publiques stagiaires ne suivant pas le bloc fonctionnel dédié à l'informatique est validée lorsque les cinq huitièmes des unités de compétences évaluées au cours de cette période sont considérés comme acquis.
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Prolegi/LEGITEXT000043276203#art-3