Art. 2
En vigueur depuis le 25 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 1° Etat civil, identité, données d'identification : a) Pour les particuliers et celles de ces entreprises dont la forme, la dénomination sociale ou la taille les assimile à des personnes physiques dans le traitement des données les concernant : - nom et prénom du pétitionnaire ; - date et lieu de naissance ; - lieu des travaux (adresse et références cadastrales) ; - numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme ; b) Pour les personnes morales autres que les entreprises dont la forme, la dénomination sociale ou la taille les assimile à des personnes physiques dans le traitement des données les concernant : - nom et prénom du représentant de la personne morale ; c) Pour tous les pétitionnaires : - adresse du pétitionnaire ; - numéro de téléphone ; - adresse électronique ; 2° Données de géolocalisation : géo-positionnement par satellite de la parcelle concernée par la demande d'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000043281305#art-2