Art. 5
En vigueur depuis le 7 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de vote par correspondance électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et permettant de le suppléer en cas de défaillance. En cas de besoin, ce dispositif de secours doit pouvoir être mis en œuvre sans aucun délai.
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Prolegi/LEGITEXT000045513990#art-5