Art. 2

En vigueur depuis le 20 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Par dérogation à l'article 1er, cette suspension ne s'applique pas aux dossiers ayant donné lieu au 15 mars 2020 à un apparentement par l'Institut du bien-être social et de recherches, autorité centrale haïtienne pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.

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