Art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service vétérinaire de la santé et de la protection animales a notamment dans ses attributions la conception, l'élaboration et l'application, sur l'ensemble du territoire et aux frontières, des réglementations concernant la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité contre les mauvais traitements, les utilisations abusives et les souffrances inutiles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074608#art-2