Art. 3
En vigueur depuis le 3 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont le personnel des Archives nationales chargé du service d'accueil du public, les chercheurs eux-mêmes chacun en ce qui le concerne personnellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006057889#art-3