Titre TITRE II : TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ENTREPRISES NE RÉSIDANT PAS EN FRANCE ET QUI EFFECTUENT UN TRANSPORT ROUTIER SUR LE TERRITOIRE FRANçAIS.
Art. 15-1
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sur le site du ministère chargé des transports et sur le site officiel d'information administrative pour les entreprises à l'adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/. Ils peuvent être transmis à ces services sous format papier. Pour les entreprises établies hors Ile-de-France, les démarches administratives mentionnées au présent arrêté sont réalisables par voie dématérialisée avec les services en ligne suivants : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport. Pour les entreprises établies en Ile-de-France, le service en ligne est le suivant : https://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/vos-demarches-r2363.html.
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Prolegi/LEGITEXT000005628748#art-15-1