Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par ce service à compétence nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000019270925#art-1