Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de la part liée à l'exercice des fonctions de la prime de direction et de performance du directeur de l'Institut national du service public, prévue à l'article 3 du décret du 16 novembre 2011 susvisé, est fixé à 60 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000043633061#art-1