Art. 4
En vigueur depuis le 23 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le référent déontologue ministériel est notamment chargé : 1° D'animer et coordonner l'action des référents déontologues mentionnés à l'article 1er ; 2° De conduire des réflexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et au ministère chargé de l'outre-mer et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ; 3° De rendre des recommandations sur des questions communes à l'ensemble du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer en matière de déontologie ; 4° D'émettre des avis sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ; 5° D'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer en matière déontologique. II. - Le référent déontologue ministériel peut être saisi par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'outre-mer, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux, les directeurs d'administration centrale, ainsi que par l'ensemble des référents déontologues mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000037633177#art-4