Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 octobre 1984 , , , , -1, , Art. Annexe A A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 octobre 1984 , Art. Annexe B A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 octobre 1984 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000046635155#art-6