Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d'établissement du document spécifique à chaque aéronef pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances est fixée à 325 F par certificat de navigabilité individuel d'aéronef.
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Prolegi/LEGITEXT000006057922#art-1