Art. 4
En vigueur depuis le 20 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts et les préfets de la Martinique et de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059230#art-4