Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit : I. - Avant la mention R. 331-1, ajouter la mention " R. 323-10 ". II. - Ajouter un dernier alinéa ainsi conçu :
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076694#art-1