Art. 2
En vigueur depuis le 27 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité la tenue de la liste annuelle des experts judiciaires nationaux, demandes d'inscriptions, radiation, démission, mesure disciplinaire, décès, indisponibilité momentanée, changement de spécialité, changement d'adresse ou de téléphone, honorariat, la tenue des statistiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080265#art-2