Art. 6
En vigueur depuis le 5 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre national d'interprétation des captures de salmonidés migrateurs établit par quinzaine l'état des captures déclarées et fournit, le cas échéant, un rapport aux préfets de région, présidents des comités de gestion des poissons migrateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005622028#art-6