Art. 2
En vigueur depuis le 23 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621959#art-2