Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626818#art-2