Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mars 1996 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 6 Bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11 Bis, Art. 12, Art. 13
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