Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 213-1.38, Art. Annexe 213-1.A.3 (1re part.), Art. 213-2.18, Art. 213-4.12
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