Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de la justice : - chef de bureau au service immobilier ministériel au secrétariat général ; - adjoint au chef de la mission de gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris ; - chef de département immobilier en délégation interrégionale du secrétariat général (4 emplois) ; - chargé de mission ou de projet auprès du secrétaire général ou du chef de service immobilier ministériel au secrétariat général.
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Prolegi/LEGITEXT000039350627#art-2