Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, prévu au titre 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à trois pour les services placés sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000039350615#art-1