Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039355875
En vigueur depuis le 9 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017) Conseiller technique supérieur de service social 15 % en 2019 et 2020 et 10 % en 2021 Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat (Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012) Assistant principal de service social 10 % en 2019 Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat (Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017) Assistant de service social de classe supérieure 10 % en 2019, 2020 et 2021 Assistant principal de service social 14 % en 2019, 2020 et 2021
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