Art. 7
En vigueur depuis le 23 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie effectuées à compter du 1er septembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042453945#art-7