Art. 4

En vigueur depuis le 26 oct. 2026
Les données pour les bilans statistiques concernant les restaurants dont la préparation des repas et/ou le suivi des approvisionnements est mutualisé peuvent faire l'objet d'une déclaration centralisée, dite « groupée ». L'inscription et la complétion du nombre de couverts annuel de chaque restaurant concerné est nécessaire.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000055013395#art-4

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil