Art. 4
En vigueur depuis le 26 oct. 2026
Les données pour les bilans statistiques concernant les restaurants dont la préparation des repas et/ou le suivi des approvisionnements est mutualisé peuvent faire l'objet d'une déclaration centralisée, dite « groupée ». L'inscription et la complétion du nombre de couverts annuel de chaque restaurant concerné est nécessaire.
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Prolegi/JORFTEXT000055013395#art-4