Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes qui ne disposent pas des services d'un secrétaire de mairie à temps complet peuvent charger un fonctionnaire ou agent de l'Etat de préparer leurs documents budgétaires et lui verser, à ce titre, une indemnité dans la limite de 200 F par an. Les communes qui disposent des services d'un secrétaire de mairie à temps complet peuvent demander des conseils ou des renseignements à des fonctionnaires ou agents de l'Etat pour la préparation des documents budgétaires et, en conséquence, leur verser des indemnités dans la limite d'une dépense annuelle de 300 F. En aucun cas les secrétaires de mairie ne pourront recevoir ces indemnités.
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Prolegi/LEGITEXT000006070188#art-1