Art. unique
En vigueur depuis le 24 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 1985, est approuvé le compte financier du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1983.
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