Sect. Annexes
Art. ANNEXE(s) I,II,III
En vigueur depuis le 31 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
(Annexe modificatrice crétion des annexes XVII, XVIII, XIX de l'arrêté du 5 novembre 1984).
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Prolegi/LEGITEXT000005617379#art-annexe-s-i-ii-iii