Art. 3
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les armes fabriquées et commercialisées par la société SAPL sous les appellations GC 54 et GC 27 et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées au 3° de la catégorie C.
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Prolegi/LEGITEXT000005624308#art-3