Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2009, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro trois centimes (1, 03 €) par collation servie et à un euro cinquante-neuf centimes (1, 59 €) par repas.
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Prolegi/LEGITEXT000021065513#art-1