Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024578941#art-1